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Reformes du Gouvernement

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Les droits statutaires en matière de Foncier définissent une base pour les transactions foncières au Mali

  • Le Code domanial et foncier de mars 2000, modifiée  par les lois 02-08 du février 2012 et 01 janvier 2012,  établit les voies d’accès et de propriété foncière pour les individus et les sociétés et a créé un cadastre pour les municipalités au Mali
  • Les titres fonciers sont octroyés, au Mali, aux sociétés et personnes physiques maliennes
  • Le bail est accessible aux investisseurs internationaux et nationaux sur une durée renouvelable de 50 ans
  • Le Ffoncier s’achète ou se loue auprès du secteur privé et par allocation du Gouvernement
  • La loi sur la politique foncière au Mali est en cours de validation et permettra de consolider et de clarifier d’avantage  davantage les procédures d’acquisition des terres agricoles au Mali

Zones économiques spéciales pour l’Agriculture

  • En plus des marchés fonciers existants, plusieurs larges zones sont indépendamment administrées par les services d’Etat de promotion Agricole (Office du Niger, Office de Baguinéeda, ODRS, ADRS , OR Ségou et Mopti, etc.)
  • Plusieurs de ces zones nécessitent encore d’être aménagées ; cependant les investisseurs peuvent solliciter des parcelles pour des projets d’agriculture
  • Les projets sont évalués en fonction des investissements physiques et sociaux prévus ainsi que les besoins en eaux.
  • Les concessions immatriculées sont allouées à des particuliers dans les principales zones périurbaines à travers le Mali, depuis le début des années 1960.
  • A ce jour, ces terres restent inexploitées en raison du manque de capital et d'intérêt des propriétaires pour l'agriculture.
  • Plusieurs propriétaires ont commencé à rechercher des partenaires pour louer leurs parcelles ou développer des joint-ventures.
  • Les initiatives publiques et privées sont en cours pour engager les propriétaires fonciers dans une dynamique de partenariats.